CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION
DE MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX

Document 01 / Menuiserie • Ossature bois • Agencement • Travaux

VERSION DE LECTURE V0.2 — 23 SEPTEMBRE 2026 

1. Identification – objet – champ d’application

2. Documents du marché – devis – formation du contrat

Les documents contractuels comprennent le devis accepté, les présentes conditions, les annexes expressément désignées, les études techniques ou plans expressément intégrés, et les avenants ultérieurs acceptés. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis et les avenants prévalent sur les présentes conditions pour les points qu’ils modifient expressément.

Le devis décrit les prestations incluses, les éventuelles exclusions, leur prix, le calendrier ou délai d’exécution et les modalités de règlement. Sa durée de validité est celle qui y figure ; à défaut, elle est de [30 jours à confirmer] à compter de son émission. Le marché est conclu lors de l’acceptation du devis selon les modalités indiquées, sous réserve des conditions suspensives et droits de rétractation éventuellement applicables.

Les propositions, échanges préparatoires, images d’inspiration, croquis ou rendus non expressément intégrés au marché ne suffisent pas, à eux seuls, à étendre les prestations commandées. Aucune modification de prix ou de périmètre n’est réputée acceptée par le seul silence du Client.

3. Qualité du Client – droit de faire réaliser les travaux

Le Client déclare être propriétaire du bien concerné ou disposer des droits et autorisations nécessaires pour commander et faire réaliser les travaux prévus au devis. Il signale à ALTIOSA toute situation imposant l’accord d’un propriétaire, copropriétaire, bailleur, syndic, assemblée générale ou autre tiers et s’engage à obtenir les accords nécessaires avant le début des travaux concernés.

ALTIOSA ne demande pas systématiquement d’acte de propriété. Elle peut, si la nature des travaux ou une circonstance particulière le justifie, solliciter une confirmation ou un justificatif adapté, limité aux informations utiles à l’intervention. L’absence d’une autorisation nécessaire peut entraîner le report de l’intervention concernée, sans dispenser ALTIOSA de son obligation de conseil dans le périmètre de sa mission.

4. Autorisations, financement et obligations préalables

Sauf mission expressément prévue au devis, le Client fait son affaire des autorisations d’urbanisme, de copropriété, de voisinage ou autres nécessaires au projet et communique à ALTIOSA les décisions ou prescriptions pertinentes. Les parties précisent au devis les conditions suspensives éventuelles et leurs délais. Si le Client recourt à un financement conditionnant le projet, les dispositions légales applicables à ce financement sont respectées et les modalités sont indiquées au devis.

Le Client communique les renseignements dont il dispose sur les réseaux, ouvrages cachés, diagnostics, amiante, plomb, risques connus, contraintes d’accès, servitudes et interventions d’autres entreprises. ALTIOSA demeure tenue de ses propres vérifications et de son devoir de conseil selon la nature des travaux confiés.

5. Prix – modifications – travaux imprévus

Les prix sont fixés au devis, en euros HT et TTC, avec le taux de TVA applicable, selon la nature des travaux et les informations connues à la date de l’offre. Toute variation légale de taxe est traitée conformément aux règles applicables. Sauf clause de révision du prix expressément définie au devis, ALTIOSA ne modifie pas unilatéralement le prix convenu.

Toute demande de modification, substitution, ajout ou suppression de prestations ayant une incidence sur le prix, les caractéristiques essentielles ou le délai fait l’objet, avant son exécution, d’un avenant ou d’une acceptation écrite précisant ses conséquences. Les échanges oraux peuvent préparer une décision, sans remplacer l’accord requis sur les prestations supplémentaires.

Si la dépose ou l’avancement révèle des sujétions non raisonnablement décelables à l’établissement du devis (supports dégradés, réseaux inconnus, désordres masqués, accès ou structure différents des informations disponibles), ALTIOSA informe le Client et lui propose les mesures ou travaux complémentaires nécessaires. À défaut d’accord, les parties recherchent une solution adaptée ; la zone concernée peut rester suspendue lorsque la sécurité ou la conformité l’exige. En situation d’urgence pour sauvegarder les personnes ou les biens, ALTIOSA prend les seules mesures conservatoires nécessaires dans les limites légales applicables.

6. Acompte de 40 % – situations – solde

Sauf échéancier différent inscrit au devis, un acompte de 40 % du prix TTC est prévu à la commande, lorsqu’il est légalement exigible. Il s’impute sur le prix total du marché et ne constitue pas une somme automatiquement acquise à ALTIOSA en toutes circonstances. Des factures d’avancement peuvent être émises suivant les étapes ou situations prévues au devis ; le solde est facturé conformément à l’échéancier, normalement à la réception des travaux, sous réserve des sommes légitimement retenues en raison de réserves ou contestations conformément au droit applicable.

Les dates d’échéance, moyens de paiement et éventuels paiements liés à un financement sont précisés au devis et sur les factures. Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu pendant les sept premiers jours suivant sa conclusion, sauf exception légale applicable ; le paiement de l’acompte est alors différé.

7. Retard de paiement – suspension – garantie de paiement

En cas de non-paiement d’une somme exigible et non sérieusement contestée, ALTIOSA peut, après mise en demeure précisant les sommes dues et laissant un délai raisonnable de régularisation, suspendre les prestations concernées dans les conditions légales. Le calendrier est ajusté des conséquences justifiées de cette suspension. Une suspension ne doit pas créer de danger ni compromettre indûment la conservation des ouvrages en cours.

Pour les Clients professionnels, les factures impayées à l’échéance donnent lieu aux pénalités de retard au taux prévu sur le devis ou la facture, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par les textes, et, sur justification, aux frais complémentaires légalement récupérables. Cette indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs.

Lorsque les conditions de l’article 1799-1 du Code civil sont réunies, le Client fournit la garantie de paiement requise pour les sommes dues au titre du marché, dans les limites et selon les exceptions de ce texte. Le seuil légal est apprécié après déduction des avances versées à la conclusion du marché.

8. Conditions d’intervention – devoir de conseil

ALTIOSA exécute les travaux relevant de son marché selon les règles de l’art, les prescriptions applicables et le périmètre convenu. Elle informe le Client des difficultés ou incompatibilités qu’elle identifie dans le cadre de sa mission et peut refuser d’exécuter une instruction manifestement dangereuse, non conforme ou techniquement inadaptée.

Les travaux confiés à ALTIOSA ne comprennent pas, sauf mention expresse au devis, les prestations des autres corps d’état, les calculs de structure, les études techniques d’entreprises tierces ni une mission générale de maîtrise d’œuvre ou d’ordonnancement-pilotage-coordination. Lorsque la conception et l’exécution d’éléments bois relèvent d’un marché ALTIOSA, leurs obligations propres sont définies par ce marché et l’activité effectivement assurée. Les éventuels bureaux d’études nécessaires sont identifiés selon le projet.

9. Entreprises tierces et sous-traitance

Une « entreprise tierce » est une entreprise qui signe son propre marché avec le Client et est directement rémunérée par lui. Elle demeure responsable de ses études, métrés, devis, moyens d’exécution, délais, assurances et travaux. Les échanges d’ ALTIOSA avec cette entreprise pour la bonne interface de son propre lot ne constituent pas, à eux seuls, une prise en charge de ses obligations.

Un « sous-traitant ALTIOSA » est une entreprise à laquelle ALTIOSA confie tout ou partie des prestations qu’elle a elle-même vendues au Client. ALTIOSA demeure contractuellement responsable de la bonne exécution de son propre marché et respecte les dispositions applicables à la sous-traitance, notamment les formalités d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement lorsqu’elles sont requises.

10. Délais – démarrage – coordination des interventions

Le devis indique une date, période ou délai d’exécution adapté à la prestation. Le démarrage suppose notamment que les autorisations utiles soient obtenues, que les lieux soient accessibles et que les travaux préparatoires d’autres intervenants nécessaires au lot ALTIOSA soient achevés.

Le calendrier peut être ajusté pour la durée des retards dûment constatés résultant notamment d’un avenant, d’une décision ou validation tardive du Client, d’un accès indisponible, d’un impayé entraînant suspension régulière, d’interventions préalables non achevées, de sujétions imprévues, d’intempéries empêchant effectivement les travaux ou d’un cas de force majeure. ALTIOSA informe le Client des incidences connues dès qu’elles peuvent raisonnablement être déterminées et prend les mesures raisonnables pour limiter le décalage.

Lorsqu’un suivi spécifique de chantier au-delà du lot ALTIOSA a été vendu séparément, sa durée, ses visites et ses limites sont définies dans les conditions particulières de conception et d’assistance de projet, et non présumées incluses dans le prix des travaux.

11. Accès au chantier lorsque le Client est absent

Le Client assure à ALTIOSA, à son personnel et aux sous-traitants intervenant sur son lot un accès aux zones nécessaires pendant les plages d’intervention convenues. S’il séjourne ailleurs ou part en vacances, il organise la remise de clés, badges ou codes chantier et communique les consignes utiles pour les portails, alarmes, fermetures et contacts d’urgence.

Lorsqu’elle est la dernière à quitter les lieux après son intervention, ALTIOSA prend les mesures normales de fermeture et de sécurisation qui lui ont été communiquées et qu’elle peut raisonnablement exécuter. Cette diligence ne constitue pas un engagement de gardiennage ou de surveillance permanente du bien. Lorsque plusieurs entreprises disposent d’accès indépendants, chacun gère ses propres accès ; une éventuelle organisation générale de la fermeture relève d’un accord distinct.

Les moyens d’accès confiés à ALTIOSA sont utilisés uniquement pour le chantier, communiqués aux seules personnes autorisées ayant besoin d’y accéder et restitués à la fin de la mission, sauf instruction contraire du Client. Pour un dispositif connecté, un code chantier temporaire peut être privilégié.

12. Occupation des lieux – sécurité – interventions du Client

Lorsque le Client, ses proches ou d’autres occupants demeurent dans le bien, ils respectent les consignes raisonnables de sécurité, les zones temporairement interdites et les restrictions liées aux machines, poussières, matériaux, produits et ouvrages en cours. Le Client veille notamment à empêcher l’accès non autorisé des enfants, invités et animaux aux zones de travail signalées.

ALTIOSA peut interrompre une intervention si la situation ne permet pas de travailler en sécurité, après information du Client lorsque cela est possible. Le Client s’abstient de modifier, déplacer, démonter ou achever lui-même les travaux en cours confiés à ALTIOSA sans accord préalable ; il avertit ALTIOSA des interventions de tiers qui risquent d’affecter ces travaux. Les responsabilités respectives sont appréciées en fonction des faits et des règles applicables.

13. Stockage chantier – outillage – eau et électricité

Pour les besoins de son marché, ALTIOSA peut conserver temporairement sur place les outils, machines, fournitures, matériaux et équipements nécessaires, dans l’espace convenu ou raisonnablement mis à sa disposition. Le Client ne les utilise, ne les déplace ni ne les prête à des tiers sans autorisation. Les parties signalent les contraintes particulières de sûreté, d’humidité ou d’accès pouvant nécessiter un autre mode de stockage.

Sauf stipulation contraire, le Client met à disposition, dans des conditions normales de sécurité, les accès, l’eau et l’électricité nécessaires ainsi que, selon la nature et la durée du chantier, des installations sanitaires appropriées. Il vérifie que son assurance du bien reste adaptée aux travaux et à son éventuelle inoccupation prolongée ; ALTIOSA vérifie de son côté ses propres assurances professionnelles. La responsabilité d’un vol ou d’une détérioration est déterminée selon les circonstances et les règles applicables, sans transfert automatique de tous les risques au Client.

14. Matériaux, finitions et documents d’illustration

La nature, les références, les qualités et les finitions des produits et matériaux prévus sont définies au devis, dans ses annexes ou dans les validations écrites expressément intégrées au marché. Les variations inhérentes aux matériaux naturels, notamment le veinage, les nœuds, les teintes et les mouvements normaux du bois, sont appréciées compte tenu du produit convenu, des règles de l’art et des garanties applicables ; elles ne constituent pas une exclusion générale de garantie.

Les croquis, perspectives, rendus 3D et images générés ou assistés par intelligence artificielle ont, sauf désignation expresse contraire, une fonction d’illustration. Ils peuvent montrer des éléments erronés ou non prévus (extension, ouverture, mobilier, agencement, proportions, teintes). Leur seule présence sur une image n’emporte pas commande ni engagement de les réaliser. Aucun métré ne doit être déduit d’un tel visuel ; seuls le devis, les documents techniques applicables et les choix expressément validés définissent le marché. ALTIOSA conserve ses obligations de vérification et de conseil pour ses propres travaux.

15. Opérations de réception des travaux

À l’achèvement des travaux de son marché, ALTIOSA propose au Client une visite contradictoire de réception. Un procès-verbal de réception est établi, daté et signé, avec ou sans réserves, et précise le cas échéant les points à reprendre ainsi que les modalités de leur levée. Une réception partielle peut être convenue lorsque des ouvrages distincts sont achevés.

La réception ne vaut ni renonciation générale aux droits du Client ni suppression des garanties légales. Si la réception amiable ne peut être obtenue, les voies de réception prévues par la loi restent ouvertes. Les réserves et désordres sont traités selon leur régime légal et contractuel ; aucune réclamation légale n’est rendue irrecevable par le seul écoulement d’un délai de cinq ou huit jours.

16. Garanties – entretien – réserves

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables selon la nature de l’ouvrage et des désordres, notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de responsabilité décennale. ALTIOSA demeure responsable dans le cadre de ses obligations propres ; les garanties légales ne sont ni supprimées ni réduites par les présentes conditions.

Le Client informe ALTIOSA par écrit, dès qu’il en a connaissance, d’un désordre constaté et permet les vérifications ou interventions raisonnablement nécessaires. Il respecte les notices et prescriptions d’entretien communiquées. Les effets de l’usure normale, d’un mauvais usage, d’une transformation postérieure ou d’une intervention extérieure sont appréciés selon leur cause, sans exclusion automatique d’une garantie légalement due.

17. Assurances professionnelles

ALTIOSA est assurée auprès de MAAF ASSURANCES S.A. par un contrat Multirisque Professionnelle BTP, comprenant une responsabilité civile professionnelle et, pour les activités déclarées et assurées, une assurance de responsabilité décennale. Les activités et limites applicables sont celles indiquées sur les attestations en vigueur : notamment charpente/structure bois, construction à ossature bois et menuiseries extérieures pour la décennale, dans les conditions contractuelles et légales.

Lorsque l’attestation décennale est requise, elle est jointe aux devis et factures concernés. La période de couverture, les activités garanties, les exclusions et les plafonds sont déterminés par l’attestation applicable à l’ouverture du chantier et le contrat d’assurance, et non figés par le présent article.

18. Résiliation – abandon de projet – interruption

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties, l’autre peut mettre en œuvre les mécanismes de suspension ou de résiliation prévus par la loi, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Les prestations exécutées, les approvisionnements et frais justifiés ainsi que les conséquences d’une résiliation sont arrêtés conformément au régime légal applicable ; les acomptes versés sont imputés sur les sommes finalement dues, sans confiscation automatique.

Lorsque le Client met fin de sa seule initiative à un marché à forfait déjà commencé, les conséquences de l’article 1794 du Code civil peuvent notamment trouver à s’appliquer, sous réserve des droits impératifs du Client. ALTIOSA établit un décompte circonstancié des travaux réalisés, frais et engagements justifiés, et des sommes éventuellement à restituer ou restant dues.

19. Données personnelles – photographie

ALTIOSA traite les données nécessaires au devis, à l’exécution du marché, à la facturation, aux garanties et à la gestion des réclamations, conformément à la réglementation applicable. Les informations détaillées relatives aux finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans [notice de confidentialité / coordonnées à compléter].

Les photographies utiles au suivi technique du chantier peuvent être prises et conservées dans la mesure nécessaire à la mission. Toute utilisation de photographies identifiables du bien à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux) fait l’objet d’une autorisation distincte et facultative du Client, précisant ses conditions d’utilisation. Un refus n’a pas d’incidence sur l’exécution du marché.

20. Clients consommateurs – rétractation lorsque applicable

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable au marché conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur reçoit avant son engagement les informations légales relatives aux modalités, délais, exceptions éventuelles et un formulaire-type de rétractation sur le support approprié. Pour un contrat de prestation de services, le délai de quatorze jours court en principe à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles particulières applicables.

Si le Client demande expressément le démarrage de prestations pendant le délai de rétractation, cette demande est recueillie séparément selon la forme exigée et le Client reçoit les informations sur les conséquences d’une éventuelle rétractation après commencement ou exécution complète du service. La seule signature du devis ou le paiement d’un acompte ne remplace pas cette demande expresse. Les travaux d’entretien ou de réparation d’urgence et les autres exceptions légales sont traités selon leurs conditions propres.

En cas de contrat conclu hors établissement, la règle d’interdiction de percevoir un paiement pendant les sept premiers jours est respectée, hors exceptions légales. Une éventuelle extension de certaines protections aux petits professionnels est examinée lorsque les conditions légales sont réunies.

21. Réclamations – médiation – droit applicable

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser sa réclamation écrite à ALTIOSA à 548, Route du Pré, 74110 Montriond, et info@altiosa.com. Les parties recherchent une solution amiable sur la base des éléments du marché, sans priver le Client de ses droits ni retarder indûment une action urgente.

Pour les litiges de consommation, le Client peut, après réclamation écrite restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ALTIOSA : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Vous pouvez le contacter par mail à : litiges@cm2c.net. Ces coordonnées doivent être renseignées avant toute diffusion de la version client.

Le droit français est applicable. En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle légalement applicables sont respectées ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée au Client consommateur. Toute stipulation particulière pour des Clients professionnels est subordonnée aux conditions de validité prévues par la loi.

22. Dispositions finales – signature et fiches opérationnelles

Si une disposition est réputée non écrite ou invalidée, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat conserve son économie générale. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

La fiche de démarrage de chantier (accès, personne à contacter, consignes de fermeture, stockage, occupation, autorisations), les avenants, le procès-verbal de réception et toute validation spécifique sont établis séparément au moment opportun. Ils complètent le marché sans modifier son prix ou son périmètre sauf accord exprès sur ces éléments. Le Client peut accepter les documents par signature manuscrite ou électronique selon les modalités applicables.