CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONCEPTION
ET D’ASSISTANCE DE PROJET

Document 02 / Architecture intérieure • Design • Décoration • Coordination esthétique et logistique

1. Identification – objet – champ d’application

2. Documents contractuels – devis – formation du contrat

Le contrat est constitué du devis accepté, de ses annexes de mission expressément désignées, des présentes conditions et des avenants ou validations qui s’y incorporent conformément à leurs stipulations. En cas de contradiction, un avenant accepté puis les conditions particulières du devis prévalent pour les points expressément modifiés.

Le devis précise, selon le projet, les espaces étudiés, phases, livrables attendus, nombre de propositions et de cycles de révision, réunions et visites comprises, calendrier ou durée d’assistance, honoraires, frais et exclusions. Sa durée de validité est celle qui y est inscrite ; à défaut [30 jours à confirmer]. Aucune prestation supplémentaire n’est incluse du seul fait d’un échange préparatoire, d’une image ou d’une discussion orale.

Le Client accepte le devis par signature manuscrite ou électronique selon les modalités indiquées, sous réserve des conditions suspensives ou droits de rétractation applicables. Les décisions modifiant le périmètre, les honoraires ou les engagements essentiels nécessitent une acceptation écrite.



3. Qualité du Client – rôle du maître d’ouvrage – représentant

Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour faire étudier le projet, communiquer les documents qu’il fournit et, le cas échéant, faire réaliser les travaux envisagés. Il signale toute situation nécessitant l’accord d’un propriétaire, d’un copropriétaire, d’une copropriété, d’un bailleur ou d’un tiers ; aucun acte de propriété n’est demandé systématiquement. Un justificatif adapté peut être demandé lorsqu’une circonstance particulière le nécessite.

Le Client reste décisionnaire des choix esthétiques, techniques, financiers et calendaires qui lui appartiennent, conclut les marchés qu’il passe directement avec les entreprises et en assure le règlement. Il désigne, lorsqu’il y a plusieurs interlocuteurs (couple, SCI, indivision, société), une personne de référence et précise par écrit l’étendue de son pouvoir de validation. Les décisions engageant un autre titulaire de droits ou dépassant ce pouvoir exigent les accords nécessaires.

ALTIOSA conserve, pour ses propres prestations, son obligation de conseil et ne se décharge pas de ses obligations légales par la seule validation du Client.

4. Nature de la mission – prestations incluses et exclues

ALTIOSA intervient exclusivement dans la limite de la mission décrite au devis. Selon ce dernier, elle peut analyser le programme, proposer une organisation spatiale et esthétique, réaliser des esquisses et plans d’intention, sélectionner des matériaux, finitions et mobiliers, créer des présentations et perspectives, et restituer les informations utiles à la décision du Client.

Lorsqu’un devis prévoit une assistance ou une coordination, celle-ci vise la cohérence esthétique et fonctionnelle du projet, la transmission des orientations validées, les échanges d’informations avec les entreprises, la coordination logistique prévue et, le cas échéant, des visites et comptes rendus dans la limite des interventions convenues.

Sauf prestation expressément identifiée et assurée, la mission ne comprend ni maîtrise d’œuvre générale, ni direction ou contrôle technique de l’exécution, ni étude ou note de calcul structurel, ni visa des études d’exécution, ni mission générale d’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC), ni conduite de la sécurité du chantier, ni réception de travaux au nom du Client. Les plans d’exécution, vérifications réglementaires et études techniques nécessaires relèvent des professionnels désignés pour ces tâches.

Les prestations propres d’ALTIOSA relevant d’un marché de travaux distinct restent soumises aux responsabilités attachées à ce marché. La dénomination d’une mission ne remplace pas l’examen de son contenu réel et des assurances correspondantes.

5. Phases de conception – propositions – livrables

La progression du projet est organisée, si le devis le prévoit, en étapes : brief et programme ; concept et variantes ; orientations de matériaux et couleurs ; plans ou rendus d’intention ; sélection des éléments retenus ; validation finale. Les phases effectivement commandées et les documents remis sont ceux prévus au devis.

Sauf stipulation contraire, les propositions alternatives présentées à un stade exploratoire n’ont pas vocation à être toutes réalisées. Seule la solution expressément retenue et intégrée aux documents validés définit la base de poursuite de la conception. La remise de fichiers sources (CAO, modélisations, bibliothèques, fichiers 3D natifs) n’est pas comprise sauf mention expresse.

Les livrables sont remis au format et selon les échéances prévues au devis, sous réserve des informations, relevés, validations et conditions nécessaires à leur réalisation.

6. Révisions comprises – prestations complémentaires

Le nombre de cycles de révision inclus est fixé au devis. À défaut d’indication différente, la mission comprend une proposition initiale et deux cycles de modifications raisonnables portant sur l’orientation étudiée. Un cycle correspond à un ensemble consolidé de remarques remis par le Client à l’issue d’une présentation ; des demandes successives, indépendantes ou contradictoires peuvent nécessiter un cycle supplémentaire.

Toute nouvelle variante substantielle, reprise d’une phase validée, extension à une autre pièce, changement de programme ou recherche additionnelle excédant la mission constitue une prestation complémentaire. Son périmètre, son prix (forfait ou tarif horaire prévu au devis) et son incidence éventuelle sur le calendrier sont communiqués et acceptés avant exécution.

Une correction rendue nécessaire par une erreur imputable à ALTIOSA dans la prestation contractuellement due n’est pas assimilée automatiquement à une révision payante.

7. Validations écrites – gel de conception (« Design Freeze »)

Le Client examine les documents remis et confirme par écrit les décisions importantes : orientation retenue, configuration, matériaux, finitions, mobilier et validation finale. Les échanges oraux et messages informels peuvent préparer un choix ; ils ne modifient pas à eux seuls le devis ou les honoraires lorsqu’une confirmation écrite est requise. L’absence de réponse ne vaut pas validation.

Une validation identifie autant que possible la date, la version et les documents concernés (plan, planche matières, références, tableau de sélection). Elle autorise ALTIOSA à poursuivre sur cette base. Après un « Design Freeze », toute demande de changement peut donner lieu à une étude ou un coût complémentaire et à une adaptation du calendrier, après information et acceptation.

Les versions antérieures, images de recherche, documents non validés et propositions écartées n’emportent pas engagement de les réaliser. Le gel de conception ne vaut ni approbation d’une étude technique non réalisée, ni renonciation aux droits que la loi reconnaît au Client.

8. Visuels d’intention – rendus 2D/3D – intelligence artificielle

ALTIOSA peut utiliser des outils numériques, y compris d’intelligence artificielle générative, pour explorer des styles et produire des images d’ambiance, perspectives ou simulations. Sauf identification expresse contraire, ces visuels sont illustratifs et exploratoires : ils ne constituent ni relevés fidèles de l’existant, ni plans cotés, ni documents d’exécution, ni garantie de reproduction à l’identique.

Les outils d’IA peuvent inventer, supprimer, déplacer ou modifier des éléments du bâtiment ou de l’agencement (par exemple prolongement d’une cuisine, extension, fenêtre, cloison, meuble, passage, lumière, matériau ou proportion). La présence d’un élément dans un visuel ne signifie pas qu’il a été étudié, chiffré, retenu ou commandé. Aucune cote ne doit être déduite de ces images.

Les visuels générés ou modifiés de manière significative par IA sont identifiés, dans la mesure possible, par la mention « VISUEL D’INTENTION GÉNÉRÉ OU ASSISTÉ PAR IA – NON DESTINÉ À L’EXÉCUTION – PEUT COMPORTER DES ÉLÉMENTS NON PRÉVUS ». Les références, échantillons et documents expressément validés définissent les éléments retenus. Les teintes, veinages, textures et effets lumineux affichés sur écran peuvent différer de la réalité.

La conception et le recours à l’IA ne dispensent ni ALTIOSA ni les entreprises et bureaux d’études de leurs vérifications respectives dans le cadre de leurs missions. L’usage d’outils d’IA ne modifie pas les honoraires convenus ni le nombre de variantes incluses.

9. Sources d’inspiration et avis extérieurs du Client

Le Client peut consulter Pinterest, Houzz, des publications, des tiers et des outils d’IA (notamment ChatGPT ou Claude) et communiquer à ALTIOSA des idées ou avis. Ces contributions sont examinées dans le contexte réel du projet, notamment de l’existant, du budget, des choix déjà validés et des études techniques disponibles ; elles ne constituent pas par elles-mêmes une instruction d’exécution ou une modification du contrat.

Lorsqu’une nouvelle idée entraîne une étude, une variante supplémentaire, une reprise de document ou la remise en cause d’une décision validée, la procédure de prestations complémentaires prévue à l’article 6 s’applique. Les documents confiés à des outils tiers restent soumis aux règles de confidentialité et de propriété intellectuelle du présent contrat.

10. Informations, relevés, contraintes et autorisations

Le Client communique de bonne foi les plans, informations et documents dont il dispose concernant les locaux, leurs usages, réseaux, contraintes connues, diagnostics, règles de copropriété, budget et planning. Les propositions sont établies à partir des informations disponibles à leur date et sous réserve des relevés et études définitifs qui relèvent des intervenants concernés.

Sauf prestation expressément commandée, le Client obtient les autorisations administratives, de copropriété, de bailleur ou de tiers nécessaires à la réalisation du projet. ALTIOSA signale les contraintes identifiées dans le cadre de sa mission et recommande, lorsque nécessaire, le recours à un professionnel compétent.

Le Client organise, dans des conditions convenues, l’accès nécessaire aux prises de mesures, visites et présentations. Toute absence d’accès ou d’information indispensable susceptible d’affecter la mission est signalée et peut modifier le calendrier selon l’article 15.

11. Entreprises tierces – interfaces – limites du suivi

Une « entreprise tierce » établit son propre devis, conclut directement avec le Client et est rémunérée par lui. Elle reste responsable de ses relevés, études, dimensionnements, approvisionnements, méthodes, délais, sécurité et exécution, ainsi que des assurances relevant de son activité. La communication par ALTIOSA de plans d’intention ou d’orientations esthétiques ne dispense pas cette entreprise de ses propres vérifications.

ALTIOSA peut transmettre les souhaits du Client, faciliter les échanges et signaler les divergences esthétiques qu’elle constate dans la limite de son intervention. Sauf mission distincte, elle ne valide pas les études techniques, ne donne pas d’ordres de travaux au nom du Client, ne dirige pas les entreprises tierces et ne réceptionne pas leurs ouvrages à sa place.

Si ALTIOSA vend elle-même un lot de travaux ou confie l’exécution de sa propre prestation à un sous-traitant, les responsabilités correspondantes ne sont pas transférées au Client par le présent article.

12. Suivi esthétique et logistique – réunions et visites

Les réunions, visites, comptes rendus, échanges avec les intervenants et opérations de coordination compris dans la rémunération sont limités au nombre, au rythme, à la période et au périmètre indiqués au devis. Le terme « suivi » ne constitue pas une prestation d’assistance illimitée jusqu’à l’achèvement de l’ensemble du chantier.

Le Client reste destinataire des décisions et validations lui appartenant. Les informations techniques reçues des entreprises peuvent lui être transmises par ALTIOSA sans que celle-ci en garantisse, par cette seule transmission, le contenu technique. Les visites d’ALTIOSA n’ont pas pour objet une surveillance quotidienne ni un contrôle de conformité de chaque corps d’état.

Une visite supplémentaire, une prolongation due à un chantier d’entreprise tierce ou une coordination devenue plus étendue peut faire l’objet d’une proposition d’honoraires complémentaires préalablement acceptée.

13. Sourcing – sélection – achats directs par le Client

La recherche, comparaison, sélection et présentation de références de mobilier, matériaux, luminaires ou accessoires constituent une prestation de conception ou de sourcing rémunérée selon le devis, indépendamment du vendeur finalement choisi par le Client, sauf convention contraire.

Si le Client achète directement un produit, il passe commande en son nom et gère le règlement, les conditions de vente, le transport, le service après-vente et les garanties auprès du vendeur, sauf prestation d’assistance distinctement convenue. ALTIOSA reste responsable des conseils qu’elle a elle-même fournis dans le cadre de sa mission ; elle ne devient pas vendeuse d’un bien du seul fait de sa recommandation.

Les recherches de substitution liées à des changements de budget, indisponibilités ou achats personnels du Client sont comprises seulement dans la limite prévue au devis ; les recherches supplémentaires sont traitées selon l’article 6.

14. Mandat spécial d’achats – débours – absence de double facturation

Lorsque le Client confie à ALTIOSA la passation de commandes en son nom et pour son compte, les parties signent, avant les premières commandes, un « Mandat spécial de gestion des achats et, le cas échéant, de débours » distinct. Ce mandat définit les produits, pouvoirs, plafonds, validations, modalités de paiement et redditions de comptes applicables. Un paiement au moyen d’une carte ou carte virtuelle du Client reste soumis aux conditions de sa banque ; ALTIOSA ne demande ni ne conserve de codes d’authentification bancaire.

Pour les achats relevant effectivement de ce mandat et sans marge commerciale sur les biens, les honoraires de gestion sont calculés, sauf conditions particulières convenues, sur le montant cumulé HT des articles concernés : 15 % HT sur les premiers 50 000 € HT d’achats et 10 % HT sur la fraction excédant 50 000 € HT, auxquels s’ajoute la TVA applicable sur les honoraires. L’assiette exacte des honoraires et le traitement comptable des avances sont confirmés par le mandat et le devis.

Ces honoraires couvrent la recherche, la préparation, la commande, le suivi, la coordination de livraison, la réception et la mise en place simple et non technique prévues. Si une recherche a déjà été rémunérée au titre de la conception, le devis et le mandat précisent l’articulation des honoraires afin d’éviter la double facturation d’une même prestation. Ils excluent l’assemblage ou montage, les fixations au bâti, les raccordements, les manutentions lourdes, levages et installations nécessitant un artisan ou technicien. Les coûts de transport, livraison, stockage et autres frais externes restent à la charge du Client sauf indication contraire.

Les achats effectués en nom propre par ALTIOSA en vue de leur revente, à un prix intégrant éventuellement sa marge commerciale, sont régis par le document 03 et ne supportent pas les honoraires de 15 % / 10 % pour le même bien. Le seul remboursement à l’euro près ne qualifie pas automatiquement une avance de débours au sens fiscal ; les conditions du mandat et de la comptabilité doivent être respectées.

15. Délais – coopération du Client – report et suspension

Le devis précise un calendrier, une durée estimative ou des dates de remise adaptées aux phases prévues. Le Client transmet ses remarques consolidées et décisions dans le délai demandé, en tenant compte du stade d’avancement du projet. Le silence du Client ne vaut ni approbation d’une conception ni acceptation d’une dépense.

Lorsque la poursuite dépend d’une information, d’un accès, d’une décision ou d’un paiement non reçu, ALTIOSA informe le Client des conséquences et peut mettre la phase concernée en attente. Les retards effectivement liés à des modifications, validations tardives, retards d’entreprises tierces, indisponibilités ou événements indépendants d’ALTIOSA peuvent conduire à un ajustement raisonnable du calendrier communiqué au Client.

Après 30 jours d’inactivité imputable à l’absence de décision nécessaire du Client, ALTIOSA peut notifier la mise en sommeil du dossier. La reprise s’organise selon les disponibilités raisonnables d’ALTIOSA et peut nécessiter une actualisation des prix fournisseurs, du calendrier ou une proposition rémunérée pour des travaux de reprise effectivement nécessaires. Après 90 jours d’inactivité, ALTIOSA peut proposer la clôture ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résiliation selon l’article 19 après notification appropriée. Aucun supplément n’est dû sans accord lorsqu’il est nécessaire.

16. Honoraires – acompte – frais – modalités de paiement

Les honoraires de conception et d’assistance sont déterminés au devis, au forfait, au temps passé selon un tarif précisé ou selon les phases convenues. Leur échéancier, l’acompte éventuel et le solde sont définis dans ce devis. L’acompte de 40 % prévu pour les marchés de travaux ne s’applique pas automatiquement à la présente mission.

Les dépenses externes et frais remboursables (échantillons, impressions particulières, prestataires spécialisés, déplacements exceptionnels, hébergement, transport, etc.) ne sont facturés en supplément que dans les limites et selon la procédure d’accord préalable prévues au devis. Les achats pour compte du Client obéissent au mandat distinct ; les ventes par ALTIOSA au document 03.

Les factures sont réglées aux échéances indiquées. En cas d’impayé exigible non sérieusement contesté, ALTIOSA peut, après mise en demeure et délai raisonnable de régularisation, suspendre les prestations concernées selon les règles applicables. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard au taux fixé dans les documents de règlement (sans être inférieures au minimum légal) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’appliquent selon les textes ; cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.

17. Communication – disponibilité – décisions

Les échanges ordinaires sont traités pendant les jours et heures ouvrés d’ALTIOSA du lundi au vendredi de 8h à 18h sauf jour férié. Sauf accord particulier, une réponse immédiate par téléphone, messagerie ou réseau social n’est pas garantie. Les réunions et visites supplémentaires non comprises dans la mission sont proposées et tarifées avant leur réalisation.

Le Client communique les validations et instructions importantes par e-mail, signature, plateforme projet ou autre écrit convenu. En cas de contradiction entre deux interlocuteurs du Client, ALTIOSA peut demander une décision écrite de la personne habilitée avant de poursuivre la phase affectée.

18. Achèvement – clôture – suivi post-mission

La mission est accomplie lorsque les prestations et livrables contractuellement prévus ont été fournis, sous réserve des corrections ou points restant effectivement dus. ALTIOSA peut transmettre un avis de clôture indiquant les documents remis, phases accomplies et, le cas échéant, les points ouverts. Le Client est invité à signaler sous 15 jours les prestations contractuelles qu’il estime encore manquantes ; ce délai n’emporte aucune renonciation aux garanties ou droits légaux.

La phase de décoration ou de mise en place finale est terminée après les recherches et interventions prévues au devis. L’achat ultérieur de nouveaux objets, l’exploration de nouvelles finitions ou la recherche d’un mobilier additionnel, même pour le même chalet, constitue une nouvelle prestation lorsqu’il ne reste plus de prestation contractuelle à accomplir.

Sauf autre durée indiquée au devis, une période de 30 jours après la clôture permet de répondre de manière raisonnable aux questions relatives aux livrables remis et d’achever les points identifiés, sans comprendre de nouvelles variantes, visites, commandes ni recherche de produits. Les prestations postérieures sont proposées par devis ou selon un tarif préalablement convenu. La clôture de cette mission ne constitue pas une réception de travaux réalisés par une entreprise.

19. Résiliation – fin anticipée – commandes engagées

Chaque partie peut mettre en œuvre les mécanismes de résiliation prévus par la loi en cas de manquement suffisamment grave, après mise en demeure lorsqu’elle est requise. Le Client peut également demander la fin anticipée de la mission ; les conséquences financières sont déterminées suivant le régime légal applicable et les prestations effectivement réalisées, frais engagés et engagements justifiés, sans confiscation automatique de l’acompte.

À la fin de la mission, ALTIOSA communique un décompte des prestations, dépenses et sommes dues ou à restituer. Les commandes éventuellement passées sous mandat restent traitées selon les engagements du fournisseur, les droits impératifs du Client et les modalités du mandat. Les fichiers sources et livrables non compris au devis ne deviennent pas exigibles du seul fait de la résiliation.

Les dispositions destinées à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives aux droits d’utilisation des livrables, à la confidentialité, aux garanties et à la gestion des réclamations, continuent de s’appliquer dans leur mesure légale.

20. Propriété intellectuelle – utilisation des documents

Les créations originales d’ALTIOSA (dessins, plans d’intention, rendus, sélections et présentations), lorsqu’elles sont protégées par le droit d’auteur, restent soumises aux droits de leurs titulaires. Le règlement des honoraires ne vaut pas cession générale de droits. Sous réserve du paiement des prestations correspondantes, le Client bénéficie d’une autorisation non exclusive d’utiliser les documents remis pour l’étude, la réalisation, l’entretien et la présentation privée du projet identifié au devis, pendant la durée nécessaire à ces finalités, dans le monde entier pour les communications nécessaires au projet.

Le Client peut transmettre aux entreprises, bureaux d’études, assureurs et conseils intervenant sur ce même projet les documents nécessaires, à cette seule fin, en rappelant leur nature de documents d’intention lorsque c’est le cas. Sauf accord spécifique, les créations d’ALTIOSA ne peuvent être réutilisées pour un autre projet, commercialisées ou attribuées à un tiers ; les fichiers de travail sources restent exclus des livrables ordinaires.

Les éventuelles cessions de droits, exploitations commerciales ou transmissions de fichiers sources sont définies dans une convention écrite spécifique identifiant les droits et leur périmètre. Les éléments fournis par le Client ou par des tiers restent soumis à leurs propres droits.

21. Confidentialité – données personnelles – outils numériques

Les parties utilisent les informations confidentielles reçues pour les besoins du projet et limitent leur communication aux personnes ayant besoin d’en connaître, sans préjudice d’obligations légales ou de l’exécution du contrat. Les données personnelles traitées par ALTIOSA font l’objet de la « Notice de confidentialité ALTIOSA » communiquée avec les documents contractuels et disponible sur demande à info@altiosa.com.

Lorsque des images, documents ou descriptions du projet sont utilisés dans des outils d’IA ou services tiers, ALTIOSA tient compte de leur confidentialité, limite les données communiquées et applique les mesures et informations requises au regard de l’usage envisagé. Aucune promesse de confidentialité absolue par un service tiers n’est donnée ; toute utilisation de données personnelles relève des règles applicables.

ALTIOSA peut photographier les lieux et les livrables pour la documentation de sa mission. La publication commerciale d’images montrant l’intérieur d’un domicile privé ou révélant la vie privée des occupants suppose une autorisation préalable appropriée, pouvant être recueillie par accord écrit distinct, notamment par e-mail, et le respect des précautions décrites dans le document 01 lorsqu’il est applicable. En l’absence de travaux ALTIOSA, les mêmes précautions de confidentialité et de non-localisation du bien sont respectées.

22. Responsabilité – assurances – obligations propres

ALTIOSA répond de l’exécution de ses prestations et de son devoir de conseil dans la limite de la mission effectivement confiée, conformément au droit applicable. Elle ne garantit ni les prestations des entreprises contractant directement avec le Client ni la conformité technique d’un document purement illustratif, sans être exonérée d’une faute qui lui serait personnellement imputable.

Les assurances professionnelles sont celles effectivement souscrites pour les activités déclarées. Les attestations MAAF 2026 fournies mentionnent notamment des activités de décoration, home staging et ameublement pour la RC, mais ne permettent pas, à elles seules, de confirmer explicitement toutes les missions d’architecture intérieure, d’assistance et de coordination envisagées.

Aucune clause des présentes conditions ne supprime ni ne limite une responsabilité ou garantie légale impérative, notamment lorsqu’elle bénéficie à un Client consommateur.

23. Consommateurs – rétractation lorsque applicable

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à une mission de services conclue à distance ou hors établissement, ALTIOSA communique les informations exigées et le formulaire-type de rétractation avant l’engagement du Client. Le délai légal de quatorze jours court en principe à compter de la conclusion du contrat pour les services, sous réserve des règles et exceptions applicables.

Si le Client demande que la prestation commence pendant ce délai, ALTIOSA recueille sa demande expresse, sur papier ou support durable dans les cas requis, avec l’information sur le paiement proportionnel des prestations réalisées en cas de rétractation et sur la perte éventuelle du droit après exécution complète dans les conditions légales. La seule signature du devis ne vaut pas cette demande.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu pendant les sept premiers jours, hors exceptions légales. Certaines règles peuvent être étendues à de petits professionnels dans les conditions légales. Les formulaires correspondants sont joints uniquement lorsque la situation le requiert.

24. Réclamations – médiation – droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à ALTIOSA, 548 route du Pré, 74110 Montriond, ou par e-mail à info@altiosa.com. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver le Client de ses droits.

Pour les litiges de consommation, après une réclamation écrite auprès d’ALTIOSA restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande. Médiateur indiqué par ALTIOSA [adhésion en vigueur à vérifier] : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; e-mail : : declarer-un-litige@cm2c.net.

Le droit français est applicable, sans préjudice des protections impératives dont bénéficie le Client. Les règles de compétence juridictionnelle légalement applicables sont respectées ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée aux consommateurs.

25. Dispositions finales – annexes de projet

L’invalidité d’une stipulation n’affecte pas automatiquement les autres dispositions si le contrat conserve son économie générale. Les documents de projet (fiche de mission, validation de conception, avenant, autorisation de commande, mandat spécial d’achats, avis de clôture) sont établis au moment opportun et ne modifient pas le prix ou le périmètre sans accord requis.

Les signatures et validations électroniques peuvent être utilisées selon les modalités convenues et la réglementation applicable. Les versions des documents remis et acceptés doivent pouvoir être identifiées.